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Délibérations de la session 17091121

Catégorie "Abus d'agents royaux"



Désordres
Abus d'agents royaux 		17100104(11)
Les commis préposés à la levée du nouveau droit (établi par édit de mars 1709) de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères à la province le perçoivent dans chaque lieu où il est établi, si bien qu'un tonneau d'huile venant de Bordeaux paie 2 ou 3 fois Action des Etats